Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un bingo dans un lieu d’amusement public ne peut être mis sur pied et exploité dans une salle où se tient un bingo en salle.
Toutefois, un bingo dans un lieu d’amusement public peut être mis sur pied et exploité dans tout lieu où se tient un bingo en salle si ce dernier est mis sur pied et exploité par le titulaire d’une licence de bingo en salle seul et qu’aucune autre séance de bingo n’y est tenue la même journée.
D. 1108-2007, a. 34.
© Gouvernement du Québec